Le code

 

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les élèves, et ce pour la durée de la formation suivie.

II - CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées

 

Chaque élève est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’auto-école de Gif et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier. 


Article 3 : Lieu de la formation


Les dispositions du présent règlement sont applicables dans les locaux de l’auto-école.

 

III - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

 

Article 4 : Règles générales

 

Chaque élève doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

 

Article 5 : Boissons alcoolisées

 

Il est interdit aux élèves de pénétrer dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
L’auto-école est fondée à proposer à tout élève conducteur, un test de dépistage de l’alcoolémie. Tout refus entrainera l’annulation du cours pratique.

 

Article 6 : Interdiction de fumer

 

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation et de vapoter.
Sont également strictement interdits dans l’établissement :

  • L’introduction et la consommation de tous produits psycho-actifs ;
  • Les objets dangereux : objets tranchants, armes, produits inflammables….
  • D’emporter ou modifier les supports de formation ;
  • De manger dans la salle de cours ;
  • D’utiliser le téléphone portable durant les cours.

 

Article 7 : Consignes d’incendie

 

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les élèves.
En cas d’incendie, les élèves évacuent l’établissement sous le contrôle de leur formateur qui s’assure qu’aucun élève reste derrière lui.


Article 8 : Accident


Tout élève ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit de quitter les locaux de l’auto-école.


Toutefois, cette faculté doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. L’élève doit signaler immédiatement au formateur l’existence de la situation qu’il estime dangereuse.

 

IV - DISCIPLINE

 

Article 9 : Tenue et comportement

 

Les élèves sont invités à se présenter à l’auto-école en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'auto-école.

 

Article 10 : Accès au lieu de formation

 

Sauf autorisation, l’accès de toute personne étrangère à l’auto-école est soumis à l’autorisation des Formateurs.
Il est interdit d’introduire dans l’établissement un animal.

 

Article 11 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

 

L’auto école de gif décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les élèves dans les locaux de formation.

 

Article 12 : Droits et obligations des élèves


Les élèves disposent de droits individuels (respect de son intégralité physique et de sa liberté de conscience, respect de son travail et de ses biens, liberté d’exprimer ses opinions). Ces droits doivent respecter les principes de laïcité, de pluralisme et de neutralité. Ils s’exercent dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui.
Le calme est exigé dans les salles de cours.


Article 13 : Sanctions et procédures disciplinaires


Tout manquement de l’élève à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d’un avertissement oral ou écrit pouvant entrainer une exclusion des cours.

 

V. CAS PARTICULIER DES ÉLÈVES CONDUCTEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION OU D’UN CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d’une sanction.


Article R6352-3


Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Sont susceptibles d'être mises en oeuvre les sanctions suivantes :
- avertissement oral

  • avertissement écrit (au stagiaire, aux financeurs de la formation)
  • exclusion immédiate d’un cours en cas de perturbation répétée
  • exclusion temporaire (1 à 5 jours) après 3 avertissements écrits
  • exclusion définitive de la formation

 

Article R6352-4


Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.


Article R6352-5


Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.


Article R6352-6


La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.


Article R6352-7


Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.


Article R6352-8


Le directeur de l'organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
2º L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;
3º L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
4° Les parents si le stagiaire est mineur.

Copie remis au stagiaire et signé.